Objets connectés et assurance santé : la tentation de la tarification aux données

GAFAM & données de santé · Assurance

Faire ses pas, transmettre ses données d’activité, gagner des réductions : plusieurs assureurs ont bâti des programmes qui récompensent le mode de vie mesuré par un objet connecté. La promesse est vertueuse — encourager à bouger. Le mécanisme, lui, effleure une ligne rouge : celle de la tarification du risque à partir des données personnelles.

Comment fonctionnent ces programmes

Le principe est celui de la récompense : l’assuré connecte son bracelet, atteint des objectifs d’activité, et cumule des avantages. Présenté comme un cercle vertueux — bouger plus, se sentir mieux, payer moins —, le dispositif s’inspire des programmes de fidélité. Il séduit une partie du public, notamment les personnes déjà actives, pour qui la récompense vient couronner une habitude existante.

Ce que la mécanique déplace

L’assurance santé repose historiquement sur la mutualisation : les bien portants financent les malades, sans quoi il n’y a pas d’assurance mais un simple placement. Récompenser individuellement les « bons » comportements introduit une logique inverse, de personnalisation du tarif. Poussée à l’extrême, elle pénaliserait indirectement ceux qui bougent peu — parfois pour des raisons de santé, de handicap ou de conditions de vie qu’un podomètre ignore. La donnée d’activité n’est pas un indicateur neutre de vertu.

Le consentement en question

Un partage « récompensé » est-il un consentement libre ? Le RGPD exige un consentement spécifique et non contraint pour les données de santé. Or une incitation financière crée une pression douce : renoncer à la réduction a un coût. La frontière entre encouragement et tarification déguisée est ténue, et c’est elle que régulateurs et associations surveillent — dans le prolongement des débats sur les données transmises par les applications et sur les plateformes des grands acteurs.

Le cadre, et ses limites

En France, la tarification de la complémentaire santé selon l’état de santé individuel est strictement encadrée : on ne peut pas, en principe, faire payer plus une personne malade. Ce garde-fou protège la solidarité. Mais l’innovation avance par les marges — programmes de bien-être, avantages, écosystèmes — et la vigilance porte sur ce qui pourrait, à terme, transformer une incitation en norme. Comme pour les données génétiques, la question n’est pas seulement ce qui est fait aujourd’hui, mais ce que ces données permettraient demain.

Solidarité contre sélection : le vrai fond du débat

Pour saisir l’enjeu, il faut distinguer deux logiques d’assurance. La mutualisation répartit le risque sur une collectivité : chacun cotise, les cotisations financent les sinistres de quelques-uns. La segmentation, à l’inverse, ajuste le tarif au profil de risque de chaque assuré. En France, l’Assurance maladie obligatoire est universelle et solidaire par construction, et la complémentaire santé est encadrée : les contrats dits « responsables et solidaires », largement majoritaires, s’interdisent notamment de moduler la prime selon l’état de santé ou de sélectionner via un questionnaire médical. Les programmes de récompense à l’activité avancent précisément sur cette ligne de crête : présentés comme des incitations positives, ils introduisent une brique de personnalisation dans un système pensé pour ne pas trier. Le risque n’est pas la récompense d’aujourd’hui, mais la sélection que sa généralisation rendrait pensable.

Ce que vaut (et ne vaut pas) une donnée d’activité

Le nombre de pas séduit parce qu’il est simple. Il est aussi trompeur. Bouger est bon pour la santé — c’est le principe même du sport sur ordonnance —, mais un podomètre ne mesure ni l’intensité réelle, ni l’état de santé, ni les raisons d’une faible activité : maladie, handicap, travail posté, contraintes de vie. Confondre une donnée d’activité avec un indice de vertu, c’est risquer de pénaliser des situations que le capteur ne voit pas. S’y ajoute la facilité de contournement : une donnée d’activité se falsifie sans peine, ce qui fragilise l’idée même d’une tarification « juste » fondée sur elle. Corrélation n’est pas causalité : marcher beaucoup accompagne souvent une bonne santé sans la produire mécaniquement.

RGPD, non-discrimination et pente glissante

Le droit pose des garde-fous. Les données de santé et d’activité relèvent des catégories les plus protégées du RGPD : leur traitement suppose un consentement spécifique, libre et éclairé, et le règlement encadre les décisions entièrement automatisées produisant des effets significatifs sur les personnes. La vigilance des régulateurs porte sur les proxys : à défaut de tarifer ouvertement la santé, un système pourrait le faire indirectement via des données de comportement. C’est la même mécanique de réutilisation détournée que celle redoutée pour les applis de suivi du cycle ou les données génétiques. Et l’équité se joue aussi ailleurs : réserver des avantages aux plus connectés et aux plus actifs peut recouper les lignes de la fracture numérique, au détriment des publics déjà fragiles.

Information générale sur la santé numérique, à but éducatif. Ne constitue pas un avis médical.